Tâches pour apprendre à identifier les impacts juridiques d’une participation à une action citoyenne

La réalisation de la production attendue implique les apprentissages suivants:

  • déterminer les conséquences juridiques possibles (civiles/pénales) d’un acte;
  • distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales;
  • différencier responsabilités civile et pénale.

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